Les antennes-relais et la loi Littoral : obligation de continuité. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 283 Vues comments
La loi Littoral prévoit un mécanisme d'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd'hui codifié à l'article L121-8 du Code de (...)
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