Les actions en diminution de loyer dans les baux d'habitation. Par Cyril Perriez, Avocat.

Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu'il aurait dû être en application d'une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager une action en diminution de loyer à l'encontre de son bailleur : lorsque le contrat de location ne mentionne pas le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dans le cas où celui-ci a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail (1.) ; lorsqu'il apparaît que la surface habitable du logement est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location (2.) ; ou lorsque, dans les communes soumises à l'expérimentation sur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-actions-diminution-loyer-dans-les-baux-habitation,48611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS