Les accords de performance collective à l'épreuve du contrôle judiciaire. Par Elodie Nesa, Elève-avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 258 Vues comments

I. Le dispositif des accords de performance collective (APC). A. Le régime juridique des APC en quelques lignes. Présentation des accords de performance collective. Le dispositif des accords (...)
En savoir plus

Commentaires