L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

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Définition La gravité de l'infraction Pour qu'une enquête de flagrance puisse s'ouvrir, l'infraction qui a été commise doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement en vertu de (...)

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