L'encadrement temporel de l'enquête préliminaire en fonction de l'infraction. Par Alain Bollé, Avocat.

La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l'enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de criminalité organisée ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Le point de départ du délai, n'est plus celui du début de l'enquête, mais de l'audition de la personne mise en cause sous le régime de l'audition libre, de la garde à vue ou celui de la perquisition au domicile de l'auteur. Les actes postérieurs à ces délais sont sanctionnés de nullité. Les officiers de police judiciaire, de la police ou de la gendarmerie nationales, conduisent leurs investigations sous la forme de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-temporel-enquete-preliminaire,48574.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS