Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'encadrement du préjudice d'agrément. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.

Articles de droit

Au titre du préjudice d'agrément, il demande la somme de 40 000 euros arguant du fait : Qu'il ne peut plus participer comme auparavant aux tâches ménagères de la vie courante ; Qu'il ne peut plus jouer (...)