Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'employeur fixe la réunion du C(S)E, sauf abus ! Par Virginie Morgand, Juriste.

Articles de droit

Les faits. En l'espèce, une société dispose de deux cliniques situées en Haute-Savoie. Puis, à son rachat par un groupe, les réunions du comité d'entreprise de la société ont été organisées au siège (...)