Legs aux États et établissements étrangers : rappel des principes applicables. Par François Buthiau, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 314 Vues comments
Il n'est pas rare que des legs soient consentis à des États ou établissements étrangers pour des successions soumises en tout ou partie au droit français. Cela est en particulier fréquent s'agissant d'établissements étrangers à vocation caritative ou de certains États suscitant un attachement particulier. (...)
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