Legal privilege à la française : la réforme est ralentie dans son cheminement

La confidentialité des avis et consultations des juristes d'entreprise était jusqu'ici un vœu pieux et semblait inatteignable dans un futur proche. Mais il faut toujours y croire... La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été adoptée, après passage en Commission Mixte Paritaire. Des échanges soutenus et des inquiétudes ont émaillé la validation d'une version "consensuelle" du texte. Si l'on peut regretter que le texte n'aille pas un peu plus loin, un premier cap est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francaise-reve-passe-devenir-realite,46433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS