Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

Articles de droit

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins : le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire et n'est délivré qu'aux autorités (...)