Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le tribunal pour enfants. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.

Articles de droit

Les dispositions tenant à la justice pénale des mineurs, auparavant réparties au sein de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du Code de procédure pénale et de plusieurs (...)