Nous sommes donc dans la période où tout se décide. C'est pourquoi il nous a paru utile de faire un rappel sur les incidences du transfert de compétence, et sur l'éventuel droit de véto des Communes. (...)
Le transfert de compétence des P.L.U est en pleine actualité ! Par Pierrick Caradeux et Claire Nico-Gallois, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 397 Vues comments
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