Le statut de « cadre dirigeant » en France et en Italie. Par Catherine Roussel, Traductrice juridique.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 275 Vues comments
En France, la création du statut de cadre dirigeant remonte à la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, sous l'impulsion du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La notion, (...)
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