Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 168 Vues comments
(Droit du crédit et de la consommation)
Par Cheick Oumar Diakité, #Juriste.
Le législateur OHADA n'a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution.
Dans l'espoir d'une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l'intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement. (Lire la suite...)
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