Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le sort d'une indemnité de licenciement lors d'un divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste.

Articles de droit

Cette indemnité de licenciement n'a pas d'intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l'époux licencié. Par ailleurs, (...)