Le silence du législateur, source d'incertitude pour la date d'entrée d'en vigueur de l'exonération de responsabilité en comblement de passif. Par Frédéric Guillaumond, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 637 Vues comments
La cour d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur le point de savoir si cette exonération de responsabilité était susceptible de s'appliquer au dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire (...)
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