Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement même si le harcèlement moral n'a pas été défini comme tel au moment de sa dénonciation
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2 ans 164 Vues comments
Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation affirme que la protection contre le licenciement bénéficie aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, peu important que ces faits aient été qualifiés de harcèlement moral au moment de cette (...)
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