Bien avant l'édiction du CGPPP, un bien dit « ouvert au public » était considéré de domanialité publique s'il appartenait à une personne publique et s'il était affecté à l'usage direct du public. Le bien (...)
Le retour de l'exigence d'un « aménagement » pour les biens affectés à l'usage direct du public ? Par Morgan Laffineur, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 366 Vues comments
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