Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le régime probatoire particulier du harcèlement moral ou sexuel. Par Dimitri Seddiki, Avocat.

Articles de droit

L'article L.1153-1 du code du travail proscrit le harcèlement sexuel en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à (...)