Le régime juridique de l'amende forfaitaire majorée. Par Didier Reins, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 481 Vues comments
1. La procédure. Lorsqu'il reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée, l'automobiliste n'est pas désarmé. Il peut, et il lui est même conseillé de se défendre. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours (...)
Commentaires