Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 271 Vues comments
La réduction d'impôt resterait donc aujourd'hui exclue en cas de prestation compensatoire mixte, jusqu'à une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. Rappel du traitement fiscal des prestations (...)
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