Le référé provision : remède aux retards du versement des aides de la PAC ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 373 Vues comments

Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC) subissent d'importants retards de paiement des aides qui leur sont dues. Sont notamment impactées trois (...)
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