Dans la situation d'espèce il était demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'État de faire injonction à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP) et à l'Agence de la biomédecine d'exporter vers (...)
Le référé liberté est-il enfin devenu « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » ? Par Geoffrey Delepierre, Etudiant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 382 Vues comments
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