Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le recouvrement du chèque de garantie : quelle stratégie procédurale ? Par Arnaud Lucien, Avocat.

Articles de droit

Plusieurs contentieux sont possibles : Le contentieux de l'opposition au chèque qualifié de chèque de garantie ; Le contentieux au fond pour lequel le chèque est lui-même le seul support de (...)