Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le recouvrement des trop-perçus versés aux fonctionnaires par les collectivités territoriales. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.

Articles de droit

Il arrive que les collectivités territoriales et locales constatent après des audits internes, que des trop-perçus de traitement ou primes ont été versés à leurs agents. Si la situation est parfois (...)