Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le protocole d'accord, titre exécutoire d'une saisie immobilière ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en ce mois de décembre 2018 qui vient aborder la problématique de la saisie immobilière dans le cadre d'un protocole d'accord conclu (...)