Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par Rojhêvi Dogan, Etudiante.

Articles de droit

Toutefois, le constituant est resté silencieux sur le contenu de la libre administration. La doctrine reconnaît que ce principe recouvre l'ensemble des garanties sans lesquelles seraient remises en (...)