Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, une réforme complexe pour les entreprises. Par Stéphanie Ernould, Avocat.

Articles de droit

Une mise en œuvre conjointe par les collecteurs et l'administration. L'entreprise est le nouveau débiteur de l'impôt – La retenue à la source est prélevée par les débiteurs des revenus (employeurs (...)