Le préjudice autonome en cas d'offre manifestement insuffisante en matière d'accident médical fautif

Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat. Dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n°452939) le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un préjudice spécifique lié à une offre insuffisante de l'assureur d'un établissement de santé dont la responsabilité est engagée au titre d'un accident médical fautif. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-autonome-cas-offre-manifestement-insuffisante-matiere-accident,46586.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS