Le plafonnement des indemnités de licenciement, première étape vers un plafonnement général de la réparation des préjudices ? Par Hélène Rousseau-Nativi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 570 Vues comments
Peut-on imaginer le plafonnement de l'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation causé par la faute du conducteur ? A ce stade, la réponse est évidemment non. Pourtant en matière de (...)
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