Le pass sanitaire révolutionnera la place du droit public ! Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-Avocate.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 140 Vues comments

L' alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 mentionne que la Nation : « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité (...)

Commentaires