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Le pacte Dutreil : mécanisme d'optimisation de la transmission d'entreprise. Par Xavier Azaïs, Juriste.

Articles de droit

Codifié aux articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts (CGI), ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75% (en cas de donation ou (...)