Le nouveau périmètre de l'interdiction du déséquilibre significatif commercial : le contrat de partenariat. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 398 Vues comments
C'est en 2015 et par deux arrêts du 3 mars 2015, que la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la notion de déséquilibre significatif commercial tel (...)
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