Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments
Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) repose sur un véritable projet parental. Pour accompagner les couples et les femmes particulièrement dans leur parcours juridique, le législateur a confié au notaire un rôle singulier : celui de rédiger leur acte de consentement, et/ou de reconnaissance conjointe, tout en leur délivrant des informations précises et (...)
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