La revendication de noms de domaines. En effet, cette société exerçant l'activité de « web-agency » s'était fait assigner par la collectivité territoriale de Saône-et-Loire après qu'elle ai, notamment, (...)
Le nom de collectivité locale, un signe protégé fort. Par Antoine Chéron, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 582 Vues comments
Commentaires