Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l'incapacité ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 366 Vues comments
I. Dans quels cas recourir au mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut prévoir les actes concernant la personne (A) ainsi que ceux portant sur le patrimoine (B). A) Les (...)
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