Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le licenciement économique dans la fonction publique hospitalière est-il possible ? Par Angélique Eyrignoux, Avocat.

Articles de droit

Impliquant une prise de position sur le licenciement pour motif économique de fonctionnaires, le texte n'a jamais été adopté par un gouvernement. A l'occasion de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 de (...)