il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures im...
Le juge saisi d'une contestation doit prendre en compte toutes les dettes
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 mois 91 Vues comments
.... y compris celles ne figurant pas dans l'état du passif dressé par la commission !
il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures im...
il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures im...
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