Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage

Par Cyril Perriez, Avocat. Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d'un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/juge-des-referes-peut-pas-ordonner-destruction-ouvrage,46445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS