Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la poursuite provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, élève-avocat..

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 812 Vues comments

Dans l'affaire qui lui était soumise, deux salariés engagés sous CDD avaient saisi le Conseil de prud'hommes en référé le 10 mars 2011, soit avant le terme de leur CDD fixé au 19 mars 2011, pour obtenir (...)
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