Le dropshipping : définition et règlementation
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 152 Vues comments
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
La liberté d'entreprendre est un principe général, ayant une valeur constitutionnelle [2], consistant en le droit de créer et d'exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix comme on le souhaite dès lors que l'on respecte certaines restrictions qui doivent être proportionnées aux objectifs d'intérêt (...)
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