Le droit de visite et/ou d'hébergement des grands-parents
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 199 Vues comments
I- Quelles sont les conditions d'obtention pour des grands-parents d'un droit de visite et/ou d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants ? L'article 371-4 du Code civil dispose que : « L'enfant a (...)
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