Le droit au silence du notaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.

Le notaire faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire a-t-il le droit au silence ? C'est la question qu'est venue poser la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2023, au Conseil constitutionnel. Dans les faits, l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 (Cass.1re civ.,10 octobre 2023, n° 23-40.012, publié au Bull) opposait le Procureur de la République de Fort-de-France à un notaire, dans le but de prononcer la destitution de ce dernier suite à des poursuites disciplinaires. Le notaire, en interjetant appel, pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reprochant aux règles disciplinaires applicables en l'espèce de ne pas prévoir la notification du droit de se taire. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-silence-notaire-faisant-objet-poursuites-disciplinaires,49196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS