Le droit à l'image des salariés : questions/réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 110 Vues comments
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image. Le point en 5 questions/réponses. 1/ Le salarié peut-il interdire l'utilisation de son image ? Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable . L'autorisation du salarié est requise, même pour une diffusion de son image limitée à des documents internes à l'entreprise (ex. trombinoscope, intranet,…) . En cas d'autorisation accordée par le salarié, celle-ci est valable uniquement pour les (...)
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