L'époux qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit rapporter la preuve de cette faute. Il s'agit de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (...)
Le divorce pour faute à l'ère des réseaux sociaux. Par Véra Tchiftbachian.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 1223 Vues comments
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