Qu'en est-il en bref ? Le ministère de la Justice souhaiterait que les divorces pour consentement mutuel ne soient plus prononcés par un juge mais que l'accord des conjoints soit simplement (...)
Le divorce à 50 euros : vrai ou faux ? Par Pierre-Antoine Cals, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 415 Vues comments
Commentaires