Le devoir d'information de l'agent immobilier en matière d'urbanisme et travaux de bâtiment. Par Pascal Bellanger, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 110 Vues comments
Après la régularisation du mandat, l'agent immobilier doit constituer son dossier de commercialisation et examiner les caractéristiques de l'immeuble à commercialiser. Même s'il est le mandataire du vendeur, il n'en demeure pas moins qu'il a, à l'égard de l'acquéreur, une obligation de loyauté et (...)
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