La prise en compte de la TVA dans la notation en matière de marché public. Par Sarah Bouët, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 119 Vues comments
En effet, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé que : « une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles définies par elle, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, (...)
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