Bref rappel Le 11 février 2015 : Une proposition de loi modifiant le Code de commerce et relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre fut déposée le 11 (...)
Le devoir de vigilance des grandes entreprises.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 450 Vues comments
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