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Le déroulement de la garde à vue. Par Sarah Saldmann, Avocat

Articles de droit

1) Les conditions de placement d'une personne en garde à vue. Les conditions permettant de placer une personne en garde à vue sont strictement définies. Cette mesure est réservée uniquement aux crimes et délits qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement. Cela exclut de facto les contraventions, (...)